Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)
Mayumah – Entreprise individuelle (non assujettie à la TVA)
Dernière mise à jour : [date]
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet www.mayumah.com entre :
Vendeur :
Mayumah – [Nom, Prénom]
Entreprise individuelle enregistrée en Suisse
Adresse : [Adresse complète]
IDE : CHE-[xxx.xxx.xxx]
E-mail : [contact@mayumah.com]
(ci-après : « Mayumah »)
et
Acheteur : toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site.
En validant une commande sur le site, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
2. Capacité juridique
L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Toute commande passée par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité d’un représentant légal.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le site.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé par e-mail. Il peut alors demander un remboursement ou attendre le réassort.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
En tant qu’entreprise individuelle non assujettie à la TVA, Mayumah n’applique pas de taxe sur la valeur ajoutée (art. 10, al. 2, LTVA).
Les frais de port et d’emballage sont calculés avant validation de la commande et indiqués au client.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Toute commande passée sur le site www.mayumah.com vaut acceptation des prix et des présentes CGVU.
Le paiement s’effectue de manière sécurisée par :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
-
PayPal ou autre prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le site.
La commande devient ferme dès la confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés en Suisse et à l’international, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais d’expédition varient généralement entre 1 et 3 jours ouvrés après réception du paiement.
Chaque commande fait l’objet d’un numéro de suivi transmis à l’acheteur.
Mayumah ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
L’acheteur doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler immédiatement tout dommage ou erreur de livraison à go@mayumah.com.
7. Droit de retour et de rétractation
Conformément à la pratique commerciale en Suisse, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours dès la réception de sa commande pour exercer son droit de retour, sans obligation de motif.
Pour exercer ce droit, il doit envoyer un e-mail à go@mayumah.com en indiquant son numéro de commande.
Les produits doivent être retournés :
-
dans leur état d’origine, non portés, non lavés,
-
avec leur emballage et étiquettes intactes.
Les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable à Mayumah.
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception et vérification du produit retourné.
8. Garanties
Les produits vendus par Mayumah bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code des obligations suisse (art. 197 ss CO).
En cas de défaut avéré, l’acheteur doit notifier Mayumah par écrit dans un délai raisonnable et peut demander :
-
un échange du produit,
-
ou un remboursement.
Aucune garantie n’est due en cas de mauvaise utilisation, d’usure naturelle ou d’entretien non conforme.
9. Protection des données
Les données personnelles de l’acheteur sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la communication et le service client.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement explicite.
L’acheteur peut à tout moment demander la suppression, rectification ou consultation de ses données en contactant privacy@mayumah.com.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, design, etc.) sont la propriété exclusive de Mayumah et sont protégés par le droit d’auteur suisse (LDA).
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. Limitation de responsabilité
Mayumah décline toute responsabilité en cas de :
-
interruption temporaire du site,
-
problèmes techniques indépendants de sa volonté,
-
utilisation non conforme des produits vendus.
La responsabilité de Mayumah ne peut excéder le montant total de la commande.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est établi à [Ville du siège – ex. Genève], sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation suisse.
13. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site www.mayumah.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions, sauf accord écrit préalable de Mayumah.
